A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 87 Versions de la disposition

2013-03-27

87. Pour tout jugement qui ordonne des mesures pour valoir pendant l’instance:

1°  après entente ou transaction: 300 $;

2°  après enquête: 400 $.

Décision 2013-03-19, a. 87.